Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 50.2
Versions de la disposition
50.2. Les conditions de sélection du profil Réalisation d’un projet novateur sont les suivantes:
1° séjourner au Québec depuis au moins 2 ans à la date de présentation de la demande, en étant autorisé à y travailler en vertu soit d’un permis de travail non lié à un emploi donné et délivré autrement qu’en vertu de l’article 206 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), soit d’un permis d’études;
2° avoir démarré une entreprise innovante, seul ou avec d’autres dont un maximum de 3 ressortissants étrangers qui présentent une demande de sélection à titre d’entrepreneur;
3° détenir, seul ou avec son époux ou conjoint de fait s’il est inclus dans la demande, une participation dans le capital d’apport de l’entreprise innovante correspondant à au moins 10% de la valeur de celui-ci;
4° avoir l’intention de réaliser un projet novateur dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise innovante;
5° obtenir, aux fins de la réalisation du projet novateur, des services d’accompagnement appropriés d’un organisme spécialisé en innovation.
